L'immobilier, c'est souvent le projet financier le plus important d'une vie. Autant le sécuriser sur le plan juridique et fiscal. À La Réunion, la réglementation nationale s'applique, avec quelques spécificités DOM qu'il est bon de connaître.
Le compromis de vente : première étape juridique clé
La signature du compromis (ou promesse synallagmatique de vente) engage vendeur ET acheteur. Le vendeur s'engage à vendre, l'acheteur à acheter — sous réserve des conditions suspensives. Le délai de rétractation pour l'acheteur est de 10 jours après la signature.
- Conditions suspensives obligatoires : obtention du financement, absence de servitudes bloquantes
- Dépôt de garantie : généralement 5 à 10% du prix de vente, versé à la signature
- Délai entre compromis et acte définitif : 3 mois en moyenne (délai d'obtention du financement)
- Le notaire vérifie les hypothèques, servitudes et toute contrainte juridique pesant sur le bien
À La Réunion, le délai moyen entre signature du compromis et acte définitif peut s'allonger si des diagnostics complémentaires sont requis ou si le financement est complexe. Prévoyez 3 à 4 mois.
Les diagnostics obligatoires : ce que la loi impose
Avant toute vente, le vendeur doit fournir un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) complet. À La Réunion, plusieurs diagnostics ont une importance particulière compte tenu du climat et des risques naturels locaux.
- Diagnostic termites : validité 6 mois (transaction)
- État des Risques et Pollutions (ERP) : volcanisme, cyclones, inondations — La Réunion est classée zone à risques
- Diagnostic amiante : obligatoire pour tout bien construit avant juillet 1997 (validité 3 ans)
- Diagnostic électricité : si les installations ont plus de 15 ans (validité 3 ans)
- Assainissement non collectif (SPANC) : si le bien n'est pas raccordé au tout-à-l'égout (validité 3 ans)
Anticipez ce point pour ne pas bloquer la vente au dernier moment.
La plus-value immobilière : êtes-vous imposable ?
La plus-value réalisée lors de la vente d'un bien (différence entre prix de vente et prix d'achat) est en principe imposable. Mais il existe des exonérations importantes à connaître.
La taxe foncière à La Réunion
La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier de l'année. Son montant varie selon la commune et la valeur locative cadastrale du bien. Bonne nouvelle : les constructions neuves bénéficient d'une exonération totale pendant 2 ans sur la part communale.
Investissement locatif : la défiscalisation Girardin
Le dispositif Girardin (loi spécifique aux DOM-TOM) permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt significative en contrepartie d'un investissement locatif dans le parc social ou intermédiaire à La Réunion. Ce dispositif est complexe et nécessite un accompagnement fiscal spécialisé.
Pour tout investissement locatif à La Réunion, consultez impérativement un expert-comptable ou un conseiller fiscal spécialisé DOM avant de vous engager. Les règles évoluent régulièrement.
Des questions ?
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez un projet d'investissement, nous pourrons vous orienter vers les bons interlocuteurs (notaires, experts fiscaux) et vous accompagner de A à Z.
Nous contacter